Protection juridique des majeurs et responsabilités des ESSMS

• Directeurs et Directeurs adjoints d’ESSMS
• IDEC
• Chefs de service
• Cadres de santé
• Personnels administratifs (accueil, facturation, gestion des dossiers usagers)
• Référents droits des usagers
• Coordinateurs parcours
• Pré-requis : aucun prérequis technique ou juridique. Une expérience de terrain dans un ESSMS est un atout.

Cadre légal de la protection juridique des majeurs

• Loi du 5 mars 2007, principes de subsidiarité, nécessité, proportionnalité
• Différences entre tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée, sauvegarde
• Mandat de protection future

Impacts concrets en ESSMS

• Décisions médicales, actes administratifs, contractualisation
• Droit à l’intimité, aux loisirs, à la parole
• Risques d’atteinte à la liberté ou de non-respect de la mesure

Consentement éclairé et participation à la décision

• Notion de discernement, appréciation de la capacité
• Recueil du consentement ou de l’assentiment
• Interlocuteurs valides : usager, tuteur, juge, curateur, représentant légal

Gestion financière, facturation et responsabilité

• Qui signe le contrat de séjour ? Qui gère le compte de l’usager ?
• Règles pour les factures, cautions, prélèvements
• Gestion des allocations, fonds de vie, argent de poche

Responsabilités des professionnels et de l’ESSMS

• Responsabilité civile, pénale et disciplinaire
• Situations à risque : ouverture de courrier, gestion d’argent, transmission d’infos
• Prévention des conflits d’intérêt et des abus de position dominante

Posture éthique et respect des droits

• Respect de la personne, information, autonomie
• Dignité, accompagnement au projet de vie
• Vigilance face aux pratiques paternalistes

Conclusion, bilan de la formation

• Différencier les régimes de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
• Identifier les impacts sur la prise en charge, les soins et la facturation
• Appliquer les règles liées au consentement éclairé et à la participation aux décisions
• Connaître les limites de responsabilité de l’établissement et de ses agents
• Adopter une posture professionnelle respectueuse du cadre légal

• Quizz final (80 % requis)
• Attestation de réussite
• Badge numérique « Protection juridique – niveau opérationnel ESSMS »

• Nombre moyen de stagiaires : 12
• Accessibilité : inclusion des personnes en situation de handicap
• Référent handicap : Marie GUILMART – marie.guilmart@armonis.fr
• Formation e-learning 100 % à distance, disponible 24h/24 sur une plateforme dédiée
• Vidéos explicatives, documents pratiques, mises en situation interactives
• Activités pédagogiques : quizz, cas pratiques, fiches outils à télécharger
• Classe virtuelle complémentaire optionnelle avec un juriste spécialisé

Juriste spécialisé en droit de la santé et du médico-social, intervenant en formation professionnelle continue, avec expérience terrain dans les établissements sociaux et médico-sociaux