Connaître la responsabilité pénale d’un directeur/trice d’établissement

Objectifs

- Connaître les responsabilités pénales liées aux attributions et aux fonctions de direction d'un établissement et les distinguer de celles de l'établissement
- Identifier les principales sources d'infractions et les catégorisations juridiques associées
- Savoir rappeler les obligations de la structure et celles des personnes physiques et construire les fondements d'une politique de prévention des infractions
- Connaître pour mieux appréhender les différentes phases de poursuites pénales

Programme

Les responsabilités pénales du directeur d'établissement
• L'évolution des recours pénaux face au directeur d'établissement et à la responsabilité pénale de l'établissement
• Les principes fondamentaux de la responsabilité d'un directeur d'établissement
• Les types de responsabilités du directeur d'établissement
• Les contours généraux de la responsabilité civile
• La différence entre personne morale et personne physique
• Les caractéristiques d'une infraction pénale et les principes de la responsabilité pénale du directeur d'établissement

L'engagement et les sanctions liées à la responsabilité du directeur d'établissement et de l'établissement
• Les conséquences des principaux faits mettant en jeu la responsabilité pénale du directeur d'établissement : violation du secret professionnel et obligation de réserve, non-assistance à personne en danger, homicide ou les blessures involontaires et maltraitance, violences sur mineurs ou personnes vulnérables et les atteintes à l'autorité parentale, mise en danger d'autrui, escroquerie, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
• Les principales causes de poursuites pénales de l'établissement : homicide et violences involontaires, délit de mort causé à autrui, expérimentation médicale illicite, discriminations et atteintes à la représentation de la personne, atteintes à la vie privée et aux droits de la personne
• Les cas particuliers : le secret professionnel et les mauvais traitements, le non-respect des normes de sécurité et des procédures administratives, la délégation d'actions et de signature/pouvoirs
• La notion d'auteur direct et indirect des infractions
• La coresponsabilité entre le directeur et le personnel en charge des résidents

Les leviers de la prévention des risques pénaux
• La sensibilisation et l'implication de tous face aux risques encourus
• Les procédures et modalités de fonctionnement
• Les moyens de communication et d'information des prises en charge réalisées
• Les moyens amiables de gestion de tensions ou de conflits
• Le respect des demandes et la participation active de l'usager dans son projet personnalisé et sa déclinaison opérationnelle quotidienne
• L'implication de l'entourage et des représentants légaux de l'usager
• La formation professionnelle du personnel

Conclusion, bilan de la formation

Durée : 2 jours (14 heures de formation)

Méthodes pédagogiques

- Apports théoriques
- Travaux en petits et grands groupes et temps d'échanges
- Analyse de situations vécues par les participants, réflexions individuelles et collectives et mutualisation de bonnes pratiques

Vos avis sur la formation

Savoir créer et renouveler une convention tripartite en lien avec son projet d'établissement. Réagissez et déposez votre commentaire.
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