Comprendre et maîtriser la loi de protection des majeurs vulnérables (loi du 5 mars 2007)

Objectifs

- Connaître les différentes évolutions des mesures prévues par les lois successives de protection des majeurs vulnérables
- En saisir l'ensemble des mises en application quotidiennes
- Savoir collaborer avec un gestionnaire de mesure de protection
- Savoir accompagner les majeurs vulnérables et leur entourage dans la gestion administrative et financière au quotidien

Programme

Les principes et cadre législatif de la protection des majeurs vulnérables
• La dépendance, le handicap et les autres pathologies et leur prise en charge au quotidien
• Les fondements des grands principes de la loi du 3 janvier 1968
• L'esprit et les composantes de la loi du 5 mars 2007
• Les 3 grands principes régissant la protection : nécessité, subsidiarité et proportionnalité

Les démarches de protection d'un majeur vulnérable
• Les deux types de publics concernés prioritairement
• La procédure de demande de protection et les documents et démarches associées
• Les étapes de la protection : la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) et la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Les différentes mesures de protection, leurs caractéristiques et leur champ d'application
• La personne de confiance
• La personne qualifiée
• La sauvegarde de justice et les 3 cas de son ouverture
• Les différents types et degrés de curatelles : curatelles simple, renforcée et aménagée
• Les tutelles et les composantes de la protection des personnes et des biens
• Le mandat de protection future : le mandat sous seing privé et le mandat notarié

Le rôle et la place de l'équipe de professionnels et de l'établissement
• Le statut médical du majeur protégé
• Le profil des gestionnaires de mesures et les interactions avec l'établissement
• La collaboration avec le gestionnaire de la mesure de protection dans les différentes démarches administratives et financières lors de l'admission et dans l'accompagnement du projet de vie du résident

Conclusion, bilan de la formation

Durée : 2 jours (14 heures de formation)

Méthodes pédagogiques

- Apports théoriques
- Travaux en petits et grands groupes et temps d'échanges
- Analyse de situations vécues par les participants, réflexions individuelles et collectives et mutualisation de bonnes pratiques

Vos avis sur la formation

Savoir créer et renouveler une convention tripartite en lien avec son projet d'établissement. Réagissez et déposez votre commentaire.
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