Comprendre et maîtriser la loi de protection des majeurs vulnérables (loi du 5 mars 2007)

Cadres de direction, d’encadrement d’équipe et professionnels en charge de l’accompagnement des projets de vie

Aucun

• Connaître les différentes évolutions des mesures prévues par les lois successives de protection des majeurs vulnérables
• En saisir l’ensemble des mises en application quotidiennes
• Savoir collaborer avec un gestionnaire de mesure de protection
• Savoir accompagner les majeurs vulnérables et leur entourage dans la gestion administrative et financière au quotidien

Les principes et cadre législatif de la protection des majeurs vulnérables
• La dépendance, le handicap et les autres pathologies et leur prise en charge au quotidien
• Les fondements des grands principes de la loi du 3 janvier 1968
• L’esprit et les composantes de la loi du 5 mars 2007
• Les 3 grands principes régissant la protection : nécessité, subsidiarité et proportionnalité

Les démarches de protection d’un majeur vulnérable
• Les deux types de publics concernés prioritairement
• La procédure de demande de protection et les documents et démarches associées
• Les étapes de la protection : la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) et la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Les différentes mesures de protection, leurs caractéristiques et leur champ d’application
• La personne de confiance
• La personne qualifiée
• La sauvegarde de justice et les 3 cas de son ouverture
• Les différents types et degrés de curatelles : curatelles simple, renforcée et aménagée
• Les tutelles et les composantes de la protection des personnes et des biens
• Le mandat de protection future : le mandat sous seing privé et le mandat notarié

Le rôle et la place de l’équipe de professionnels et de l’établissement
• Le statut médical du majeur protégé
• Le profil des gestionnaires de mesures et les interactions avec l’établissement
• La collaboration avec le gestionnaire de la mesure de protection dans les différentes démarches administratives et financières lors de l’admission et dans l’accompagnement du projet de vie du résident

• Apports théoriques
• Travaux en petits et grands groupes et temps d’échanges
• Analyse de situations vécues par les participants, réflexions individuelles et collectives et mutualisation de bonnes pratiques

• Test de positionnement
• Évaluation des acquis (tests, exercices, études de cas, mises en situation)
• Évaluation de l’impact de la formation

Consultant-formateur, Docteur spécialisé en droit de la santé au sein d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux