Maîtriser le droit des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Objectifs

- Repérer les droits des usagers et les obligations institutionnelles régissant les activités des établissements sociaux et médico-sociaux
- Identifier les références juridiques relatives aux responsabilités de chacun
- Confronter et analyser ses pratiques institutionnelles et professionnelles au vu des directives législatives
- S'approprier les outils nécessaires à la mise en place des droits fondamentaux des résidents

Programme

Acquisition et développement des connaissances

L'usager des établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux : un titulaire de droits
• Le cadre et les principaux textes juridiques encadrant le droit des usagers : lois du 2 janvier et 4 mars 2002, loi du 11 février 2005, les apports de la loi HPST « Hôpitaux, Patients, Santé et Territoire »
• Les 7 droits fondamentaux de l'usager (article L.311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

Les outils opérationnels au service des droits et de l'organisation de la vie des usagers en institution
• Le projet d'établissement et/ou de service
• Les composantes du dossier et des écrits professionnels relatifs à la personne accueillie en institution
• Les outils des lois de 2002 : charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement de fonctionnement, livret d'accueil, contrat de séjour, etc.
• Le développement d'autres outils : lutte contre les mauvais traitements, prévention de la maltraitance, etc.

Le contrôle du respect des droits des usagers
• Les dispositifs clés du respect des droits des usagers
• Les différentes juridictions : administratives, juridiques civiles, juridiques pénales
• Les procédures pénales, les acteurs et les démarches associées

La notion de responsabilité et les sanctions du non-respect des droits des usagers
• Les différentes responsabilités et leurs mécanismes : responsabilités civiles, pénales, disciplinaires
• Les objectifs de ces responsabilités : la responsabilité tournée vers la réparation (responsabilité civile), les responsabilités tournées vers la répression (responsabilités pénales et disciplinaires)
• Les conditions d'engagement de la responsabilité
• Les questions soulevées par l'articulation et la conciliation entre droits des usagers et risque d'engagement de la responsabilité

Analyse de situations vécues par les participants, réflexions individuelles et collectives et mutualisation de bonnes pratiques

Conclusion, bilan de la formation

Durée : 2 jours (14 heures de formation)

Méthodes pédagogiques

- Apports théoriques
- Travaux en petits et grands groupes et temps d'échanges

Vos avis sur la formation

Savoir créer et renouveler une convention tripartite en lien avec son projet d'établissement. Réagissez et déposez votre commentaire.
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