Conditions générales de vente

Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) développées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et d’accompagnement
proposées par Armonis.
Le client s’engage en signant tout bulletin d’inscription ou bon de commande à respecter sans réserve les conditions générales de vente détaillées dans le présent document.


Inscription en formation
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera prise en compte dès réception du bulletin d’inscription dûment rempli et ceux 15 jours minimum avant
le démarrage de la formation.
Ce bulletin d’inscription vaut acte d’engagement. Le client ou le cas échéant le participant déclare, par le biais de
l’inscription avoir pris connaissance, accepter et respecter toutes les conditions de réalisation de la formation décrites dans le règlement intérieur de l’organisme de formation Armonis.
Dès réception du bulletin, l’entreprise ou l’organisme recevra une confirmation d’inscription.
La convocation sera adressée 3 à 4 semaines avant l’ouverture de la session au responsable de formation ou à la personne en charge du dossier de la structure cliente, pour transmission au stagiaire.


Conditions tarifaires
Tous les tarifs stipulés dans les documents relatant l’offre de formation et d’accompagnement d’Armonis sont formulés en euros, hors taxe auxquels il est donc nécessaire d’ajouter la taxation en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription en formation.
Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande ou l’inscription en formation. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la documentation pédagogique remise lors des temps de formation ainsi que les petits déjeuners d’accueil et les pauses café.
Cependant, les tarifs n’incluent pas les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des stagiaires.
Ces conditions tarifaires et l’ensemble des modalités de réalisation de la formation feront l’objet d’une contractualisation entre Armonis et le client. La contractualisation prendra la forme d’une convention de formation professionnelle que le client s’engage à renvoyer signée en double exemplaire au plus tard le premier jour de la formation.


Règlement des prestations
A l’issue de la formation, Armonis adressera une facture au client. Le règlement sera effectué à réception de la facture et des attestations de présence cosignées des stagiaires et du formateur. Le règlement devra être effectué par chèque, virement ou mandat libellé à l’ordre de « Armonis » à 30 jours fin de mois de réception de la facture.

En cas de règlement par un organisme collecteur ou financeur, l’entreprise s’engage à fournir l’accord écrit de prise en charge au plus tard le premier jour de formation. Dans le cas contraire, le client sera facturé selon les conditions mentionnées précédemment en lieu et place de l’organisme financeur. En cas d’absence, les jours non pris en charge par l’organisme collecteur ou financeur seront facturés à l’entreprise ou organisme.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, sera exigée de plein droit et à réception de l’avis adressé au client, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur.
De plus, il sera également exigé, comme stipulé dans les articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, une indemnité complémentaire de 40 € ou du montant représentant les frais de recouvrement réel si celui-ci est supérieur.


Dédit et annulation
En cas de dédit par le client, à moins de 10 jours avant le début de la formation, Armonis facturera une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la formation. Ce dédit devra se faire par écrit.
Au-delà de ces 10 jours, la formation sera due dans sa totalité.
En cas d’abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de formation, celle-ci sera facturée au client dans sa totalité.
Conditions de reports et remplacement Armonis se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations inscrites à son offre, en cas de force majeure (manque de stagiaires, d’absence de son formateur) sans dédommagements, ni pénalités au client qui pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler son/ses inscription(s) ou sa commande sans pénalités.
En cas de report ou annulation, le client sera avisé, au plus tard 8 jours avant la date de début de la formation.


Responsabilités
Le client ou le cas échéant le stagiaire s’engage à souscrire durant toute la durée du temps de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par le stagiaire. La responsabilité d’Armonis envers le client est uniquement engagée pour l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et ne peut excéder le montant de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité d’Armonis ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects ou en cas de force majeure.

Utilisation des données et respect des libertés
Armonis, dans le cadre du traitement des inscriptions et des demandes de prestations est amenée à traiter des données à caractère personnel.
Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Armonis s’engage à utiliser uniquement ces données dans le cadre des relations contractuelles liant Armonis et le client ou le stagiaire.


Respect du principe de confidentialité et de la propriété intellectuelle
Le client et les stagiaires s’engagent à n’utiliser les documents, supports, méthodes, techniques et tout produit de la formation que dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle qui lie Armonis et le client.
Aucune information ou donnée, en partie ou en totalité, ne pourra être transmise ou rendue accessible à un tiers sans l’accord écrit d’Armonis.
En contrepartie, Armonis s’engage à ne diffuser aucune des informations ou documents provenant du client dans le cadre de la compréhension du
contexte, du recueil de besoins et de l’élaboration de la commande émanant du client.


Clause de non sollicitation des intervenants d’Armonis
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ayant participé à la réalisation de formation ou d’action d’accompagnement proposés par Armonis et ceux pour une durée de deux années suivant la cessation de relations contractuelles entre Armonis et le client ou le participant. En cas de non respect de cette close, Armonis pourra exiger au client le versement d’une indemnité équivalente à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.


Droit de communication
En acceptant les présentes CGV, le client accepte d’être mentionné comme commanditaire de l’offre d’Armonis dans le cadre de ses
communications ou de ses activités commerciales.

De ce fait, Armonis se réserve le droit de mentionner le nom du client ainsi que la nature des prestations suivies par ses salariés dans le cadre du
référencement des commanditaires d’actions de formation ou d’accompagnement d’Armonis pouvant faire l’objet de communication interne et externe à Armonis.


Différends et litiges éventuels
En cas de différend ou de litige entre Armonis et le client ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.