Évaluation externe : les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont désormais intégrés dans la démarche !

Assistance à domicile

Des évaluations externes à organiser avant le 28 décembre 2018 :

Depuis la loi ASV du 28 décembre 2015, l’ensemble des services d’aide à domicile (Ssiad, Saad, Spasad, Savs, Samsah) sont intégrés au régime juridique et à la démarche d’amélioration continue de la qualité des établissements mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles. 

Cette nouveauté entraîne plusieurs obligations pour ces services :

Premièrement, ils doivent mettre à disposition les outils issus de la loi du 2 janvier 2002 : un livret d’accueil, une charte des droits et liberté de la personne accueillie, un règlement de fonctionnement,  un projet de service, un conseil de la vie sociale (CVS),  un contrat conclu entre l’usager et le service, la personne qualifiée.
Armonis accompagne depuis 2006 les établissements sociaux et médico-sociaux (Ehpad, Fam, Mas, Sessad, Samsah, Ime..) dans la mise en place, l’organisation et l’évolution de ces 7 outils visant à assurer les droits des usagers.

Deuxièmement, ces services sont désormais autorisés à exercer pour une durée de 15 ans. Durant cette période, ils doivent réaliser trois évaluations internes et deux évaluations externes de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les résultats de ces évaluations conditionnent le renouvellement de leur autorisation. 

Ainsi, le décret du 2 mai 2017 vient préciser les conditions de réalisation de ces évaluations en leur demandant :

  • de procéder à leur évaluation externe à la date à laquelle leur agrément prend fin
  • de procéder à  une évaluation interne avant le 28 décembre 2018 pour les services dont l’agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016.

Un accompagnement adapté aux spécificités des services d’aide et d’accompagnement à domicile : 

La performance et la qualité de votre entreprise/service d’aide à la personne s’apprécient aujourd’hui à travers la conduite de ces évaluations. 

Les évaluations internes et externes permettent de porter une appréciation globale sur des thématiques définies afin d’élaborer des préconisations et/ou propositions d’amélioration de la qualité de vos services. Pour ce faire, Armonis s’est dotée d’une méthodologie « participative et adaptée» afin de répondre aux besoins spécifiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

N’attendez plus pour vous faire accompagner par des professionnels du secteur afin de faire d’une obligation règlementaire une réelle opportunité de progrès : demandez un devis.